L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu’elles soient publiques ou privées, ont obligation d’employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de salariés.

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées stipule que tout établissement d’au moins 20 salariés doit employer 6% de travailleurs handicapés.

Dans le cas contraire, une contribution calculée en fonction du nombre de salariés manquant doit être versée à l’AGEFIPH -Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées- pour les établissements privés et au FIPHFP – Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique-. Les modalités de calcul sont fixées par décret avec un maximum de 600 fois le SMIC (5 802 € sur l’activité 2016) horaire par bénéficiaire non employé.

Les établissements privés de 20 salariés et plus qui n’ont entrepris aucune action en matière d’insertion des personnes handicapées depuis plus de 3 ans sont sévèrement sanctionnés financièrement depuis 2010 :

1 500 Smic horaire pour toute unité travailleur handicapé manquante soit 14 505 euros par unité manquante sur 2016 (année d’activité).

Les établissements qui ont été actifs mais qui n’ont pas atteint leur obligation d’embauche de 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif continueront à s’acquitter de leur contribution à l’AGEFIPH et au FIPHFP sur la base de 400 à 600 Smic horaire, selon leur taille, par unité travailleur handicapé manquante.